Principe
La commission
éducative a pour mission, dans un collège ou dans un lycée, d’examiner la
situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie de
l’établissement scolaire. Elle recherche avant tout à y apporter une réponse
éducative personnalisée.
Composition de la
commission éducative
La commission
éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend
également :
- des personnels de l'établissement, dont au moins 1 enseignant,
- au moins 1 parent d'élève.
La composition
est déterminée par le conseil d'administration et est inscrite dans le règlement
intérieur de l'établissement.
Elle examine la
situation de l’élève au comportement inadapté à la vie scolaire, et recherche
une solution éducative adaptée et personnalisée, comme, par exemple une mesure
de responsabilisation.
Elle peut
également traiter les incidents impliquant plusieurs élèves.
Elle assure
également le suivi des solutions éducatives personnalisées.
Mesure de
responsabilisation
La mesure de
responsabilisation consiste à participer à des activités culturelles, de
solidarité ou de formation à des fins éducatives. Elle se déroule en dehors des
heures d’enseignement.
Elle ne peut
pas durer plus de 20 heures, doit respecter la dignité de l’élève et ne pas
l’exposer à un danger.
Elle peut se
dérouler dans l’établissement, mais aussi, en concluant une convention, au sein
d’une association, d’une collectivité territoriale ou d'une administration.
Si elle se
déroule à l'extérieur de l'établissement, l'élève, ou son représentant légal
s'il est mineur, doit donner son accord.
Dans tous les
cas, l'élève doit signer un engagement de réaliser la mesure de
responsabilisation pour qu'elle soit valable.
Conseil de
discipline au collège ou au lycée
Principe
Le conseil de
discipline prononce une sanction disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a
commis une faute. La sanction susceptible d'être prononcée doit obligatoirement
être prévue dans le règlement intérieur de l'établissement.
Il est
automatiquement saisi quand un membre du personnel est victime de violence
physique.
Le conseil
compétent est celui du collège ou du lycée où l'élève est inscrit, quel que
soit le lieu où la faute a été commise.
Composition du
conseil de discipline
Le conseil de
discipline comprend 14 membres élus, chaque année, par et parmi les membres
titulaires et suppléants de leur corps respectif au conseil d'administration,
dont :
9 membres de l'éducation nationale : le chef d'établissement, son
adjoint, un conseiller principal d'éducation (CPE), le gestionnaire de
l'établissement et 5 représentants élus des personnels
des représentants élus des parents d'élèves : 3 dans les collèges et 2
dans les lycées,
des représentants élus des élèves : 2 dans les collèges et 3 dans les
lycées.
L'élection à
lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des
élèves, des personnels enseignants et des parents d'élèves, et au scrutin
uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé,
techniques, ouvriers et de service.
Elle est
organisée à l'occasion de la 1ère réunion du conseil d'administration.
Chaque membre
doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Saisie du conseil
C'est le chef
d'établissement qui décide s'il y a lieu, d'engager des poursuites
disciplinaires contre un élève.
Le chef
d'établissement peut prononcer seul les sanctions
suivantes : l'avertissement, le blâme, la mesure de
responsabilisation ou l'exclusion temporaire jusqu'à 8 jours maximum, ainsi que
les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux
sanctions.
Pour les
sanctions plus importantes, il saisi le conseil de discipline.
À savoir : le
chef d'établissement doit saisir obligatoirement le conseil de
discipline si un membre du personnel de l'établissement à été victime de
violence physique.
Déroulement du
conseil de discipline
L'élève et son
représentant légal s'il est mineur sont convoqués par lettre recommandée. Le chef
d'établissement convoque également :
la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour le défendre,
la personne ayant demandé la comparution de l'élève,
et les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur
les faits reprochés à l'élève.
Pour des
raisons de sécurité, le chef d'établissement peut délocaliser le conseil de
discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de la
Direction des services départementaux de l'éducation nationale.
Le président du
conseil de discipline donne lecture du rapport motivant la proposition de
sanction.
Le conseil
entend l'élève et, sur leur demande, la personne chargée de l'assister et son
représentant légal.
Il entend
également :
2 professeurs de la classe (désignés par le chef d'établissement),
les 2 délégués de la classe,
et toute personne du collège ou du lycée qui peut fournir des éléments
d'information utiles sur l'élève.
Chaque partie
doit présenter ses arguments.
Le conseil de
discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président
informe aussitôt l'élève et son représentant légal de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et
voies de recours possibles.
Recours
Les décisions
prononcées par le conseil de discipline de l'établissement ou par le conseil de
discipline départemental peuvent faire l'objet d'un appel, dans un délai de 8
jours à compter de leur notification écrite, auprès du recteur d'académie.
L'appel peut
être effectué par l'élève, s'il est majeur, son représentant légal s'il est
mineur, et le chef d'établissement. Il s'agit d'un recours administratif
préalable obligatoire avant tout recours contentieux devant le juge
administratif.
Il ne suspend
pas l'exécution de la sanction.
Le recteur
décide, après avis d'une commission académique.
Cette décision
intervient, en principe, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de
l'appel.
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